Bonjour, actuellement en 2 eme année d'alternance, je me pose une question sur mon salaire percu Indications sur mon bulletin de paie : Brut impots : 1108 Net fiscal : 1058 Salaire mensuel : 1009 Net à payer avant impot sur le revenu (ce que je touche) : 991
Tous les mois il y a donc une différence entre d'une centaine d'euro entre mon brut et mon net. Je pensais qu'en alternant on touchait le brut ?
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales avant 26 ans. Au delà, sa cotisation sera faible (environ 60 euros) sur la part de sa rémunération supérieure à 79% du SMIC.
Le salaire de l'apprenti est également exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC. Article 81 bis du code général des impôts
Peux tu nous dire à quoi correspond ton salaire ? On ne le trouve pas sur la grille des salaires de l'apprenti. S'agit il bien d'un contrat d'apprentissage ? S'agit il d'un salaire conventionnel de la branche professionnelle de ton entreprise ? Voir la page proposée
Mon salaire correspond à la rémunération 2ème année, 21-25 ans, donc 978euros. Je suis bien en alternance, sur mon contrat c'est écrit 61% du SMC pour cette année. (convention collective : les 5IAD).
Voici ce qui figure sur mon bulletin de salaire de mars : Brut impots : 1076 Net fiscal : 1026 Salaire mensuel : 1009 Net à payer avant impot sur le revenu (ce que je touche) : 959
Sur mon bulletin figure la ligne : cotisations salariales : -50,30euros (ce qui explique ladifférence entre salaire mensuel et le net à payer). Est ce que cette retenue est normale ?
Si on se rapporte au droit du travail, il semblerait que le calcul de ta rémunération ne soit pas bon.
L'article L6243-2 du code du travail dit que « L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.»
Ce plafond est actuellement de 79%. Soit 76 % de 1603 (le SMIC) = 1218.
Or ta rémunération est bien inférieure à ce chiffre (1218). Tu devrais donc être exonéré de la totalité des cotisations sociales selon L'article L6243-2.
Par ailleurs un apprenti dont la rémunération est inférieure au SMIC ne paie pas d'impôts. Donc pas de différence entre le « salaire mensuel » et le « net à payer avant impôts » de ta feuille de salaire.
Je me questionne sur mes fiches de paie. D'après le code du travail, un apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales mais sur tous mes bulletins de salaires figure une ligne de prélèvement pour ces cotisations salariales. De plus, l'apprenti est exonéré d'impôts, est-il normal qu'il existe une différence entre le "brut impôts" et le "net à payer" sur ma fiche de paie ?
Exemple pour le mois de Mars 2022 : Brut impôts : 1076euros Net fiscal : 1026euros Salaire mensuel : 1009euros Net à payer : 959euros
Et voici la réponse reçue ce jour :
Vous bénéficiez bien d'une exonération de cotisations sociales salariales. La ligne indiquant les cotisations salariales inclus la mutuelle ainsi que la prévoyance à votre charge et non des cotisations sociales à proprement dit. Le net fiscal correspond au net + part patronale de mutuelle d'un montant de 66.85 €. Je vous confirme que je ne déduit pas d'impôts de votre feuille de paie.
En résumé (de ce que je comprends): Ils me prélèvent 50euros de mutuelle sur la ligne cotisation salariale, jusque là, ok (c'est donc la différence entre mon brut impot et mon net fiscal) Mais je ne comprends pas les "parts patronales de mutuelle" qui se soustrait à mon net fiscal pour me donner mon net à payer. (66,85euros)
A la lecture de ces informations, il apparaît que ces prélèvements sont conformes aux règles. La part de la mutuelle qui te revient et la Prévoyance sont élevées mais ce cela n'a pas l'air anormal. La Prévoyance est une assurance complémentaire prévue par ta convention collective et qui est obligatoire pour ton employeur.
Mutuelle et Prévoyance santé sont deux choses un peu différentes. On les confond souvent. Ce sont deux mécanismes de protection sociale?qui interviennent tous les deux en complément des remboursements de la Sécurité sociale.
La mutuelle est prévue pour rembourse les dépenses de santé au quotidien, la Prévoyance est faite pour apporter un soutien financier en cas de coup dur.
La mutuelle est obligatoire pour toutes les entreprises et la Prévoyance est obligatoire pour les entreprises qui dépendent d'une convention collective ou d'un accord de branche qui l'a prévue.
Ca apparait un peu lourd en effet ! Mais la réponse de ton RH précise bien que la part patronale de la mutuelle est prise en charge ( 66.85 €)
D'accord merci pour l'explication. Mais dans mon cas la prévoyance n'est pas prise en charge par l'employeur puisque 66,85euros c'est la différence entre mon salaire brut impôt et mon salaire mensuel (1076-66,85=1009)
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