Quel salaire puis-je prétende sur un changemant de convention collective

Bonjour j'ai effectuer mes deux années d'apprentissage au sein d'une entreprise de métallurgie J'étais sur une base de 65% du smic soit 996 euros en dernière année, étant en licence pro je suis sur une base d'une deuxième année d'apprentissage jusqu'à la tout va bien. Mais mon employeur actuel ma aligné sur une base de 53% du SMIC soit 824 euros. Je vois partout que mon salaire ne peut être inférieur à celui que je touchais lors de ma dernière année, cependant mon employeur me certifie que en vue de mon changement de convention collective il n'est pas obligé de s'aligner dessus je voudrais donc savoir les droits auxquelles je pourrais prétende ?

Cordialement
  • réponse de LAPP 
  • 2009 msg
  • 01/10/2021 09:30
Bonjour,

En effet, ton employeur s'appuie sur le droit. Il n'est en rien obligé de prendre le salaire minimum conventionnel de branche de ton dernier emploi comme référence. S'il n'appartient pas à cette branche et si aucune convention collective ne prévoit un salaire supérieur dans sa branche, son obligation est de ne pas payer moins que le SMIC.

Le texte de loi : « Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé. » (Article D6222-29 du code du travail)
Voir la page proposée
Ce qu'il n'est pas évident de comprendre de premier abord c'est la notion de « rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre » ! Il faut lire : la rémunération à laquelle on aurait eu droit en l'absence de toute convention ou d'avantage particulier lié à la profession. Car le salaire auquel un apprenti peut prétendre est , selon le droit général, celui calculé sur le SMIC.
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