13ème mois pour les apprentis ou pas ?

Bonjour,

Je suis en formation d'ingénieur par alternance et mon entreprise d'accueil refuse de me donner le 13ème mois alors que celle-ci le verse à tous les autres salariés (Cadres, employés, ouvriers, intérimaires, etc...).
La convention collective est celle de l'import-export, or rien n'est mentionné dans cette convention pour le 13ème mois.

J'ai donc regardé dans les accords d'entreprise et voilà ce qui est indiqué :
"Un treizième mois de salaire est attribué aux salariés, selon les termes de leur contrat de travail, au prorata de leur temps de présence. Il est versé en totalité en fin d'année pour les cadres, et pour les non cadres, le versement s'effectue en juin pour la première moitié et au 15 décembre pour l'autre moitié. Il n'y a pas de treizième mois pour les personnes bénéficient de l'intéressement vendeur."

Il n'est pas mentionné dans mon contrat que je bénéficie du 13ème mois et je n'ai pas l'intéressement.
Je pense donc que si l'entreprise donne le 13ème mois à tous le monde (même les intérimaires), je devrais en bénéficier aussi...

Merci de vos réponses
  • réponse de LAPP 
  • 1941 msg
  • 22/07/2021 16:26
Hello,

Absolument d'accord. Si la convention collective ne stipule pas explicitement que les apprentis sont exclus du bénéfice du 13eme mois (ça existe), les apprentis doivent percevoir le 13eme mois comme les autres salariés de l'entreprise.

La phrase : « Un treizième mois de salaire est attribué aux salariés, selon les termes de leur contrat de travail, au prorata de leur temps de présence » dit :
1 : « Un treizième mois de salaire est attribué aux salariés » : ok
2 : « selon les termes de leur contrat » : les modalités sont normalement dans le contrat (mais si elles n'y sont pas, cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de 13eme mois!)
3 : « au prorata de leur temps de présence », un apprenti pourrait toucher un peu moins que les autres

Fait valoir tes droits avec douceur et diplomatie et tiens nous au courant. Cette question est cruciale pour les apprentis ..
  • réponse de Guiz 
  • 5 msg
  • 22/07/2021 16:54
Bonjour,

Merci de ta réponse.

J'ai déjà demandé à la RH pourquoi je n'avais pas le 13ème mois. Ceux-ci m'ont répondu que je ne l'avais pas car j'étais apprenti et que c'était une prime contractuelle ("selon les termes de leur contrat").
Je pense qu'ils jouent avec cette phrase...

Comme toutes les catégories de salariés touchent le 13ème mois, de manière régulière, et cela depuis plus de 10 ans, j'en conclu que malgré son évocation dans les accords de l'entreprise, c'est également un usage d'entreprise.
De ce fait, un usage d'entreprise doit être donné à tous les salariés sans exception.

Je vais essayer de leur exposer tous les articles qui illustrent ça en espérant qu'ils changent d'avis... mais je pense que c'est sans issu...
  • réponse de LAPP 
  • 1941 msg
  • 23/07/2021 15:22
Hello,

Cela ressemble bien à une discrimination. Quelle est la raison qui motive cette différence de traitement ? Si tu veux faire l'expérience du syndicalisme, dépose aux prud'hommes :)
  • réponse de Guiz 
  • 5 msg
  • 28/07/2021 09:37
Voici mon mail à la RH:

"Bonjour,

Veuillez trouver ci-joint plusieurs articles en rapport avec le 13ème mois issus de divers sites tels que : service-public.fr ; legifrance.gouv.fr ; juritravail.com

Après avoir fait des recherches et m’être renseigné, j’en arrive à la conclusion de pouvoir prétendre à la prime de 13ème mois au même niveau que tout autre salarié de l’entreprise.

En effet, étant apprenti, je bénéfice des mêmes dispositions applicables à l'ensemble des salariés.
De plus, le temps consacré à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail.

Les accords de l’entreprise n’excluent pas les apprentis de la prime de 13ème mois, seulement les bénéficiaires de l’intéressement vendeur.
Il est impératif que l’attribution de la prime ne soit pas discriminatoire. L’employeur ne peut pas faire de différence entre CDI et CDD.

Les articles en pièces jointes illustrent mes propos et justifient ma volonté de prétendre à cette prime."



Voici leur réponse :

"Cher Monsieur,

Nous avons pris bonne note de votre remarque mais ne pouvons pas y donner une suite favorable. Vous n’êtes pas éligible au 13ème mois : en effet, le 13ème mois est une mesure qui est prévue dans le contrat de travail des collaborateurs. En ce qui concerne votre contrat d’apprentissage, nous avons bien respecté la réglementation applicable à la rémunération des apprentis.

Je reste à votre disposition pour échanger avec vous de vive voix sur le sujet."


Comme je m'y attendais, ce n'est pas concluant !
  • réponse de Guiz 
  • 5 msg
  • 28/07/2021 16:00
Mise à jour :

Suite à un appel téléphonique avec la RH, celle-ci m'a expliqué que les contrats d'apprentissage étaient particuliers et que par conséquent, n'étaient pas clairement des CDD. Je serais, soit disant, salarié mais je n'occuperais pas de poste en tant que tel car je suis en formation.
Je pense qu'ils considèrent les apprentis comme des stagiaires rémunérés.
Comme aucun apprentis n'a perçu de 13ème mois dans le passé, je ne peux utiliser le principe d'usage d'entreprise...

Malheureusement pour moi, ils ne changeront pas d'avis et continueront à ne rien donner aux apprentis.
  • réponse de LAPP 
  • 1941 msg
  • 30/07/2021 14:56
Hello, Je ne veux pas encourager un engagement litigieux avec un employeur qui pourrait être par ailleurs ton futur employeur en CDI. Mais je pense qu'il serait intéressant pour tout le monde, apprenti et employeur de bien s'assurer de la pertinence de la réponse de ta RH.

Car je crois que que quand on déclare dans une convention collective : « Un treizième mois de salaire est attribué aux salariés », tous les salariés sont concernés. Et s'il est ajouté : « selon les termes de leur contrat de travail », cela peut indique simplement que les modalités du versement et le montant de ce 13ème mois seront précisées dans le contrat.

Tous les salariés n'ont pas de 13eme mois puisque les apprentis, qui sont salariés, n'en perçoivent pas.

Pour lever cette contradiction, il eut fallu écrire : " Les salariés, a l'exclusion des apprentis, bénéficient d'un 13ème mois.."

Mais cette exception est peut-être induite dans la phrase dès lors que le mot "tous" ne précède pas l'expression "les salariés".
Il serait intéressant d'avoir l'avis d'un avocat sur cette question.

Et la réponse orale de ta DRH ne m'apparaît pas du tout satisfaisante au regard de la loi.
...

LE CFA QUI BOUGE

CFA IFIR

Lyon(69)

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