Bonjour, L'entreprise de mon fils ferme pour congés annuels au mois d'août (3 semaines) et au mois de janvier à cheval avec février, ça peut varier (2 semaines). Le problème pour les mois de janvier et février c'est qu'en général il y a toujours 1 semaine qui tombe pendant la période de cours au CFA. Du coup l'employeur déduit 2 semaines de congés payés sur le bulletin alors que mon fils profite concrètement que d'1 semaine de congés ! Il se retrouve au final avec un compteur de CP à zéro sans avoir été réellement en CP. Ce décompte des congés payés est-il courant et légale ? Merci
Il y a plusieurs contradictions dans l'exposé des faits que vous nous rapportez :
Pouvez vous commencer par éclairer celui-là :
1 / "l'employeur [... ] déduit 2 semaines de congés payés sur le bulletin". Le congé payé est comme son nom l'indique, rémunéré. Un congé ne peut pas être déduit de la feuille de paie ! Qu'entendez vous pas "déduire" ?
Bonjour Oui bien sûr, je ne parle pas de déduction des CP sur la rémunération. Je parle de la rubrique sur bulletin avec les informations liées aux CP : acquis, pris, solde, période N et N-1 ....
C'est une question de droit commun, les congés payés ne peuvent pas être remplacés par des indemnités, sauf exception quand un salarié ne peut exercer son droit aux congés. Il a alors droit à des indemnités compensatrices.
Qui cela concerne ? Les salariés dont le contrat est rompu, salariés intérimaires, salariés en contrat à durée déterminée (CDD).
Le contrat d'apprentissage peut être considéré comme un CDD. Mais dans le cas que vous nous exposez, il ne s'agit pas d'une rupture du contrat. Donc les congés payés doivent être pris par l'apprenti. Voir la page proposée
Bonjour Ok ça veut dire qu'il est considéré en congés payés même s'il est en cours au CFA... Ce n'est pas juste ! Mais bon.... Merci pour votre réponse
Non, cela ne veut pas dire cela. Cela veut même dire le contraire ! Le temps passé au CFA est considéré comme du temps de travail, tout comme chez l'employeur. Les congés payés doivent être pris en dehors des jours de cours au CFA.
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