Un apprenti a-t-il droit à la prime de vie chère dans les DROM ( Secteur Public )

Bonjour ,

Actuellement apprenti dans une administration publique dans les DROM je me pose une question

Il est acté que les fonctionnaires ont une prime de vie chère de 40 % ( ou indemnité de vie chère )

Cependant alors que en principe seul les titulaires ont droit à cette prime il s'avère que les les salariés non titulaire ( de contrat public ou privé ) ont également droit à cette prime

Mais en tant qu'apprenti on m'a répondu que je ne peux y prétendre ?

Est-ce légal ? Si non dois-je passer par les prud hommes pour espérer avoir réparation ? En effet 21 mois majoré de 40% d'après mes calculs reprensent prêt de 10 000€ non négligeable
J'ai pu lire que je suis sensé avoir les même droits et bénéfices que les autres salariés mais je ne sais pas si cela s'applique ici

Cordialement ,
  • réponse de LAPP 
  • 1921 msg
  • 17/05/2021 19:27
Hello,

Un contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL). Donc les droits et avantages dus aux agent de la fonction publique (qui sont sous contrat public) ne sont pas applicables aux apprentis. Sauf à le notifier expressément dans le contrat de l'apprenti.

Cependant si des salariés de cette administration, non contractuels, sous contrat privé, bénéficient de primes, celles-ci devraient être également versées aux apprentis. Sauf s'il existe une règle d'exception dans une convention qui stipule clairement que les apprentis ne sont pas éligibles à la prime.

Mais en l'absence de cette règle, je ne vois pas pourquoi tu ne percevrais la même prime que les autres salariés !

Essaie d'obtenir l'info sur cette règle éventuelle. Si personne ne te réponds, tu portes la question aux prud'hommes, ou au Tribunal administratif.

... et tu nous tiens au courant stp :)
  • réponse de Lyrad 
  • 4 msg
  • 18/05/2021 00:32
Bonjour merci pour votre réponse.

Étant donné qu'il n'aime pas trop les personnes qui posent trop de question je vais directement me renseigner au prud hommes alors
  • réponse de LAPP 
  • 1921 msg
  • 18/05/2021 22:55
Hello,

Les agents qui travaillent dans la fonction publique (d’Etat, territoriale ou hospitalière) et qui sont engagés dans une procédure contre leur employeur doivent en principe porter leur litige devant le Tribunal administratif.

Mais les apprentis des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs, recrutés en application de l’article 18 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 font exception et relèvent des prud'hommes.

Donc c'est bien devant les prud'hommes que tu devras porter ta plainte pour discrimination. Mais avant de t'aventurer dans des procédures toujours longues et tristes, préviens ta direction que tu t'interroge sur le bien fondé de cet évincement (de la prime) et que tu te réserves le droit de demander justice aux prud'hommes si personne ne te donne une réponse satisfaisante.
Voir la page proposée
  • réponse de Lyrad 
  • 4 msg
  • 21/06/2021 15:57
Bonjour,

Je n'ai pas encore eu de réponse je suis sensé avoir un rdv avec le service RH cette semaine je vous tiendrais au courant.

Cependant une collègue m'a également fait remarquer que je ne bénéficie pas du " congé shuman " ( de ce que j'ai compris c'est un congé d'une semaine accorder à tout les agents de ma direction sauf moi ) , je comptes demander également des informations à ce sujet
  • réponse de Lyrad 
  • 4 msg
  • 29/06/2021 15:06
Bonjour ,

Apres un entretien avec les RH pas de réponses concluante .
Sur mon bulletin de paie il est inscrit une convention cependant on me répond qu'il n'y a pas de convention ici .
Lorsque je demande pour la prime on me répond juste que les apprentis n'y ont pas droit .
Quand je demande pour le congé on me répond la même chose.

La seule justification que l'on m'a accordé c'est que c'est ainsi depuis toujours.

Voilà de ce fait je pense suivre vos recommandation pour enfin éclairer cette situation
  • réponse de LAPP 
  • 1921 msg
  • 29/06/2021 17:14
Hello,

L'arrogance et le mépris de quelques agents de la fonction publique suffisent à eux seuls à entretenir le préjugé détestable qui sépare la population en deux, les fonctionnaires et les autres :)

Il n'est pas bon de laisser une telle attitude perdurer, un apprenti est un citoyen et un salarié qui mérite considération et respect. Tiens nous au courant de la suite...
...

LE CFA QUI BOUGE

CFA ASPECT Aquitaine

Bordeaux(33)

------------------ annonces Google ----------------