Article D6222-29 et salaire apprentissage

Bonjour,

Actuellement alternante de 22 ans dans le cadre de mon Master 1, je suis rémunérée environ au salaire minimum légal (53% du SMIC).

Lors de l'établissement de mon contrat qui a débuté en Septembre 2020, je ne connaissais pas l'existence de l'article D. 6222-29 du Code du Travail et je n'avais pas réussi à négocier plus lors de l'entretien.

Paragraphe 2 de l'article en question : "Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable."

Or, dans le cadre de ma Licence 3 qui m'a permis d'obtenir un diplôme de Licence, j'étais en contrat d'apprentissage de 1 an chez un autre employeur me rémunérant à hauteur de 1300€ brut en raison d'une convention collective ou de branche avantageuse.

Pensez-vous qu'il est possible que je renégocie mon salaire pour la suite au moins de cette alternance malgré le temps qui s'est déjà écoulé entre la signature et maintenant ?
L'employeur a-t-il le droit de refuser car j'ignorais à l'époque l'existence de cet article de loi ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Edité par - Flo92 le 25/03/2021 11:15
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  • 1921 msg
  • 27/03/2021 10:03
Hello,

Oui, bien sûr, si ton contrat signé en septembre ne tient pas compte de certaines dispositions légales il peut être retoqué par les Prud'hommes. Donc pour éviter tout ce tracas, nombre d'employeurs préfère négocier avec leur employé pour une mise à jour équitable du contrat. Le délai écoulé entre la signature du contrat et la saisie des prud'hommes est assez long (plus d'un an).

Mais L'article D. 6222-29 du Code du Travail doit être bien compris, notamment ce passage :
"rémunération égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent".

Attention cela ne veut pas dire la même rémunération que celle qu'on avait lors de son dernier contrat, mais celle à laquelle on pouvait prétendre. Cette précision est importante et permet d'éviter qu'un apprenti réclame un salaire de 25 000 euros à son nouvel employeur sous prétexte que son oncle milliardaire le payait cette somme là lors de son dernier contrat en apprentissage.

La rémunération à laquelle on peut prétendre est celle désignée par la loi et pas celle obtenue par la grâce d'un employeur bienveillant. Mais la convention collective ou l'accord de branche fait partie de la loi.
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LE CFA QUI BOUGE

CFA Régional de l'Académie de Nice - GIP FIPAN

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