Dépôt de bilan pendant un contrat d'apprentissage

Bonjour,

J'ai un contrat d'apprentissage depuis septembre 2019 et celui-ci se termine le 31 août 2021.
Cependant, depuis peu, mon entreprise remplie les documents pour un dépôt de bilan.

J'ai pu voir avec mon école et effectivement je peux continuer ma formation jusqu'à l'examen en mai.
Par contre, ce que je voudrais savoir, ce sont mes droits.

J'ai vu sur Internet que j'avais le droit à une indemnité égale aux rémunérations que j'aurait perçue jusqu'au terme du contrat.
Est-bien correct ? Si oui, comment et que dois-je faire pour avoir droit à ces indemnités ?

Enfin, ai-je d'autres droits ?

Je vous remercie d'avance,
Bonne journée
  • réponse de LAPP 
  • 1840 msg
  • 02/03/2021 23:13
Hello,

Oui normalement ton salaire devrait être maintenu pendant la procédure de liquidation et tes droits sont protégés.

Voici un extrait de la règle énoncée par Pôle Emploi :
"Le régime de garantie des salaires permet, si votre entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, de vous garantir le paiement, dans les meilleurs délais, des salaires, préavis et indemnités auxquels vous pouvez avoir droit"
Voir la page proposée
Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour l'article.
Cependant, il y a une chose dont je ne suis pas sûr.

Dois-je faire des démarches ? Ou alors, quelqu'un viendra vers moi ?

Cordialement,
  • réponse de LAPP 
  • 1840 msg
  • 03/03/2021 12:03
Non, pour le moment tu n'as rien à faire. L'entreprise continue de te verser un salaire et c'est elle qui entreprend les démarches de sa liquidation avec le tribunal de commerce. Le tribunal demandera au liquidateur de maintenir les salaires. Si tu ne recevais plus ton salaire soudainement, il te faudrait à ce moment là te retourner vers le conseil des prud'hommes ou le tribunal en charge de la liquidation.
...

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