Voilà mon problème. Je suis en apprentissage en Master 1 Marketing Communication en apprentissage dans la fonction publique. J'ai d'abord effectué mon BTS et ma Licence en apprentissage déjà dans la fonction publique (un autre organisme). Mon dernier salaire était de 1236€ (2eme année avec la majoration). J'ai par la suite de ma licence été en partie au chômage mais j'ai également travaillé. J'ai repris mes études en septembre 2020 dans la fonction publique, mais mon salaire ets d'aujourd'hui 815€ soit comme un première année. J'ai essayé de contacter un maximum de service mais je n'ai absolument aucune réponse. Je voudrais savoir si celà est normal d'avoir un salaire aussi bas alors que je suis censé reprendre le dernier salaire d'apprenti soit 1236€ (même en enlevant aujourd'hui la majoration qui n'existe plus mon salaire devrait être plus important). Pas de nouvelles non plus de mon service RH qui ne me donne pas de nouvelles.
Une règle est simple, lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé. (Article D6222-29 du code du travail)
Ton cas particulier : tu as obtenu ta licence à la fin d'un contrat d'apprentissage précédent. Ta rémunération doit être au moins égale à celle à laquelle tu pouvais prétendre pendant la dernière année de ce contrat.
Que tu ais travaillé pendant l'intervalle entre ces deux contrats ne changent rien à l'affaire. Le droit s'exerce quand même car le code ne dit rien du temps ni des évènements qui se produisent entre ces deux contrats.
Bonjour, Suite à votre message je l'ai bien fait remonté à ma direction qui change en partie sa réponse. C'est la fonction publique les articles cités ne peuvent pas être pris en compte.
Savez-vous si celà est vrai ? Sinon quelles sont mes possibilités en dehors de jouer au ping-pong avec ma direction.. je commence vraiment à en avoir marre des réponses de ma direction sans apporter de réelles justifications..
Faux : l'article D6222-29 du code du travail s'applique aussi dans la fonction publique.
Une précision cependant : il y a obligation du maintien de la rémunération réglementaire entre deux contrats d’apprentissage uniquement si le précédent contrat a conduit l’apprenti à l’obtention du titre ou diplôme préparé. Voir la page proposée et Voir la page proposée
Bonjour merci énormément pour l'aide apporté. Ma direction ne veut pas entendre parler d'augmentation de ma rémunération malgré tous les justificatifs que je peux leur apporter.. J'ai vu que dans la fonction publique faire appel à un médiateur n'est pas possible. Est-ce qu'il est possible de faire appel à quelqu'un d'autre pour dénouer ma situation ?
Il n’existe pas de médiateur désigné pour les apprentis de la fonction publique.
En cas de litige pour un apprenti dans la fonction publique, la procédure est la suivante : 1- s’adresser dans un premier temps à la direction des ressources humaines de son administration afin de solliciter un entretien pour faire part des problèmes rencontrés et le cas échéant, bénéficier d’une médiation de proximité.
2 - Dans un second temps, si l'apprenti considère ne pas avoir eu les réponses ou l’accompagnement attendu, il peut alors faire un recours hiérarchique. Voir la page proposée
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