Bonjour, alors voilà. Ça fait la 3ème année que je suis dans mon entreprise comme apprentie. J'ai fait 1an de Cap, 1an de mention complémentaire et là je suis repartie pour 2ans en BP.
J'ai toujours refait un nouveau contrat entre chacun de mes diplômes.
Lors de la réalisation de mon 2eme contrat pour la mention, j'avais 19ans et on m'avais mis à 66% du Smic.
Lors de la réalisation de mon nouveau contrat pour le BP(mais toujours chez le même employeur) pour mes 2 prochaine années, ils m'ont laissé à 66% du Smic.
Seulement, j'ai eu 21ans le 8 octobre 2020 et je me demandais si je devait passer à 78% du Smic? Je sais pas si je dois me considérer comme en 3eme année d'apprentissage ou en 1ere étant donnée que je refaisait toujours un nouveau contrat.
Tu es en première année de ce contrat d'apprentissage. Ton salaire à 19 ans devrait être de 43% du SMIC.
Mais tu ne peux pas être rémunéré moins que l'année dernière.
La règle (Article D6222-29 du code du travail) : Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé.
Donc l'année dernière : 51% du SMIC + 15 % de majoration pour la mention complémentaire = 66%
C'est pour ça que tu es rémunéré 66%. Mais rien ne dit que tu dois être rémunéré selon la barème d'un troisième année. Et donc rien n'oblige ton employeur à te payer plus.
Cela dit, vérifie cette assertion auprès de ta chambre consulaire (chambre de métiers ou CCI) car je ne suis pas sûr à 100% et si tu as une info plus positive, merci de la poster ici :)
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