Bonjour Mon fils de tout juste 20 ans a fait un premier apprentissage de sept 2017-à aout 2019.Il a obtenu son cap et a terminé avec 49% du smic.En octobre 2019 ,il signe un nouveau contrat chez un nouveau patron pour preparer le bac pro en 2 ans. Il vient de passer sa premiere année de contrat avec 51 % du smic et commence ce jour sa 2 eme année de contrat en terminale.Quel salaire doit il avoir? Est ce le salaire de 2eme ou de 3 eme année ,51 ou 67% ?Merci d avance pour votre réponse.
S'il prépare un BAC pro en 2 ans c'est qu'il entre dans l'application de l’article D. 6222-28-1 du code du travail. Cet article prévoit que lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation.
Ce qui veut dire en clair qu'il est convenu qu'il entrait en deuxième année l'année dernière et en troisième année d'exécution du contrat cette année. Donc 67% du SMIC cette année. Voir la page proposée
Bonjour , Merci pour votre réponse.Son cfa lui a dit qu il devrait avoir 51% smic pour son année de terminale .Nous ne comprenons donc pas vraiment ! Si mes recherches sont bonnes, l article D6222/28/1 serait paru le 30 mars 2020 donc s applique t il dans le cadre d un contrat signé en octobre 2019 ? Merci d avance. Cordialement
Ah oui en effet je n'avais pas vu la date de son contrat : octobre 2019.
Or le décret qui met en application l'article D6222-28-1 est paru le 30 mars 2020. Et une note figure au bas de l'article : «Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication dudit décret.» Voir la page proposée Donc, hélas, cette disposition ne s'applique par au contrat de votre fils :(
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