Bonjour, Un salarié ayant 80% du SMIC en contrat PRO peut-il bénéficier de la même rémunération si la même entreprise le prend en apprentissage l'année suivante (au lieu de retomber à 53%)? Si oui, quelles sont les démarches à effectuer svp? Merci :)
Non, a priori seuls deux contrats d'apprentissage consécutifs peuvent offrir cet avantage.
Voici la règle : Article D6222-29 du code du travail
Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable. Voir la page proposée
Néanmoins l'article ne précise pas formellement que le contrat précédent doit être un contrat d’apprentissage. Il y a peut être là une faille, car la formule "nouveau contrat d'apprentissage", qui pourrait laisser supposer que ce nouveau contrat succéderait à un précédent contrat d’apprentissage est ambiguë.
La chose est à examiner avec le médiateur des droits de votre région. Appelez la Chambre consulaire à laquelle vous appartenez (CCI ou Chambre des métiers) et posez la question. Et si vous avez une réponse, merci de nous la copier ici :)
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