Rupture contrat d'apprentissage - Création d'entreprise

Bonjour à tous,

Je viens de co-fonder une start-up et je souhaite m'y consacrer à plein temps dès que possible (début juillet). Mon contrat d'apprentissage court jusqu'au 30/10/20 et je souhaite donc mettre un terme à mon contrat d'apprentissage qui me lie à mon entreprise d'alternance avant la date contractuelle.

Ma conseillère dans mon centre de formation m'a dit qu'en vertu de l'article 1243-1 du code du travail, les alternants peuvent rompre un contrat en cas de création d'entreprise (ce site mentionne cet article et la création d'entreprise : Voir la page proposée).
Je me suis renseigné à mon tour mais sur le site de Legifrance, il est stipulé que le seul moyen de rompre un contrat d'apprentissage est d'obtenir un CDI (et il n'y a pas de mention concernant la création d'une entreprise : Voir la page proposée).

Cela est problématique car je risque de fonder mon argumentation sur ce texte de loi si les discussions se passent mal avec mon maitre d'apprentissage.
Je dois aborder le sujet avec lui la semaine prochaine et j'ai besoin de savoir quels arguments avancer.

Avez-vous déjà été dans ce cas ? Comment avez-vous fait ?
Il y a t-il des alternatives ? Puis-je m'embaucher moi-même dans ma start-up pour faire valoir le droit de l'obtention du CDI ?

Je vous remercie par avance pour votre rapide retour.

Bien à vous,
Paul Karam
Edité par - PaulKaram le 15/05/2020 20:03
  • réponse de LAPP 
  • 1613 msg
  • 25/05/2020 13:12
Bonjour Paul,

En effet il n'existe pas de dispositions pour rompre un contrat d’apprentissage après les 45 jours d'essai autres qu'une rupture conventionnelle d''un commun accord ou une résiliation par les prud'hommes.

Cependant si l'on considère que le contrat d'apprentissage est un CDD, l'article 1243-2 du code du travail doit pouvoir s'appliquer . Celui-ci énonce que "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée."

Donc il devrait être possible et incontestable qu'avec un CDI tu doit pouvoir forcer la rupture. Agis avec diplomatie. Tu montres à ton employeur ton nouveau contrat de travail en CDI signée par ta Startup. Attention, ne signes pas toi même la partie "salarié" ! Tu te mettrais en illégalité, mais tu peux surement être gérant salarié en CDI et signer la partie "employeur". L'idéal serait que ton co-fondateur soit gérant et signe le contrat. Tu ajoutes au dossier l'article 1243-2 du code du travail et tu demandes la rupture.

Concernant la mention particulière de la création d'entreprise qui motiverait une rupture anticipée, il ne s'agit apparemment que d'un projet de loi. Il est normal dans ce cas qu'il n'y ait rien encore sur Legifrance.

Je te recommande d'interroger le médiateur de l'apprentissage avec d'entamer toute négociation avec ton employeur. Tu obtiendra ses coordonnées après de la CCI ou la Chambre des Métiers.

Merci de nous rapporter ici la suite de cette aventure qui intéressera, et intéresse déjà, d'autres apprentis :)
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