J'ai actuellement 21 ans, j'ai réalisé un BTS en apprentissage en 2017 (chez EDF Reunion) et je viens de commencer aujourd'hui ma 3eme année d'apprentissage avec une licence pro (Au sein d'une mairie)
En BTS, j'ai reçu une rémunération de 75 % du SMIC (1140,92€). Aujourd'hui chez la mairie, je vais toucher 53% du SMIC (806,20€) est-ce normal ?
Si possible, pourriez-vous me donner les éléments de réponse en précisant les articles de loi svp.
Tout d'abord, une précision : cela fait trois ans que es en apprentissage mais la grille de rémunération tient compte de l'année d'exécution du contrat pour déterminer si tu es en 1ere, 2eme ou 3 eme année. . Dans la grille de rémunération, tu signes un nouveau contrat, tu es donc en première année d'exécution du contrat d'apprentissage. Donc normalement à 21 ans : 53% du SMIC.
Mais la loi dit : "Au titre de sa progression dans les cycles de formation, l'apprenti bénéficie d'une rémunération au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre dans le cadre de son précédent contrat."
Ceci pour le principe.
Puis l'article D. 117-5 du code du travail, second alinéa : « Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent".
Don tu ne peux pas être rémunéré moins que cette rémunération minimale. Reste à savoir ce que représente ces 75% du SMIC ! Ce n'est à priori pas la rémunération minimale, sur le barème commun celle-ci est fixée à 67% à 20 ans. Pour quelle raison étais tu payé 75 % ?
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