Ayant obtenue mon BAC pro en alternance cette année, j'ai décidé de me lancer dans un BTS en alternance (j'ai 23 ans). J'ai trouvé un patron (et changé de convention collective), et lors de la signature du contrat, j'ai vu que mon salaire allait être de 61% (927,9 €) du SMIC alors que le salaire de mon BAC pro était de 78% (1186,6 €) du SMIC. La CCI me dit que mon salaire ne peut pas être plus bas que celui auquel je pouvais prétendre en BAC, mais, elle dit à mon patron que : "elle a changé de convention collective ainsi, elle sera rémunérée au montant maximum auquel elle pourra prétendre en BTS".
En me renseignant, je suis tombésur cet article du code du travail : "Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf dans le cas où l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable" (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019)
MAIS, cet article a été remplacé par : "Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75% de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale. Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire." (en vigueur depuis le 1er janvier 2019 !!)
Ont-ils alors le droit d'infliger une baisse aussi importante de mon salaire (évidemment, cette situation financière me portera préjudice) ???
La règle est simple:"Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf dans le cas où l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable.""
Ton dernier salaire en BAC pro en apprentissage était de 78%. Tu ne peux pas être payé moins aujourd'hui.
La question relative à l'article : "Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite ..." n'a rien à voir et concerne les avantages en nature, pas le salaire!
Bonjour, c'est exactement ce que j'avais compris, mais pas le service juridique de mon entreprise bizarrement... Cela fait presque 2 mois maintenant que je me bats pour récupérer mon taux, mais mon contrat d'apprentissage n'a toujours pas été transmis à la CCI, c'est fatiguant...
Je vous remercie pour votre réponse qui m'a rassurée pour la suite de cette affaire.
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