j'ai plus de 21 ans je suis en deuxième année je prépare un titre de niveau II et je viens de signer un contrat d'apprentissage qui débutera le 4 avril et qui n'a pas été encore reçu par mon cfa.
je crois qu'il y a une erreur sur le salaire indiquée sur mon contrat : en effet je garde le même jusqu'à 2020 (fin de ma formation) ?? et je suis rémunérée à 81% du salaire minimum conventionnel (ce qui est correct pour un apprentissage à l'ap-hp) c'est à dire 81% DU 1232,18 euros donc 998,06 euros mais sur la grille que le CFA à envoyé par mail : si le salaire est calculé en fonction du SMC, il doit être supérieur au SMIC.
je ne sais pas quelle règle s'applique en priorité et que dois-je faire, suis-je en position de demander quoi que ce soit? merci
Ta description du problème n'est pas très facile à décrypter! Mais si je discerne bien la question, je peux te garantir au moins une chose, c'est que le salaire de référence (convention collective, accords de branche) ne peut pas être inférieur au SMIC. Par ailleurs le salaire est progressif, il change à chaque année d'exécution du contrat.
Donne moi plus d'infos : - quelle convention collective ?
je crois qu'il n'y a pas de convention collective applicable dans le secteur public hospitalier?
En tout cas sur le contrat c'était écrit 81% DU 1232,18* euros * qui correspond salaire minimum conventionnel. ensuite j'ai signé pour 1 an et 5 mois je passerai en classe supérieure à partir de septembre 2019, mon salaire ne change pas
Pour savoir ce qu’implique la règle de rémunération qui te concerne, peux tu me dire quel est l'intitulé du poste que tu occupes ? Pour trouver la grille indiciaire de ton salaire.
La fiche publiée par service-public.fr est incompréhensible, la formule "le pourcentage de la rémunération est majoré de 10 points du Smic" est incohérente. Un pourcentage ne peut pas être majoré d'une somme: (10+50%) n'a aucun sens.
Nous avons laissé un message sur service-public.fr en leur demandant de nous éclairer sur cette question. Nous publierons la réponse ici.
En attendant, ton employeur applique pour toi la règle de rémunération pour un apprenti dans le public qui prépare un diplôme de niveau bac+2.
Le salaire proposé est de 1232 €. Ce montant est déjà le produit d'un calcul de pourcentage. Il n'y a pas de raison que ton administration opère un nouveau calcul par dessus, tu dois percevoir 1232 € par mois, thats'all.
Par ailleurs je crois que tu n'as pas une bonne vision des choses: dans ton message tu dis "si le salaire est calculé en fonction du SMC, il doit être supérieur au SMIC.".
Non, si le salaire est calculé en fonction du SMC, il ne doit pas être supérieur au SMIC, il pourrait :)
Alors je ne comprenais pas pourquoi il réappliquais un pourcentage en effet. Et je ne trouve pas ça logique que sur la brochure de l'ap-hp, un apprenti de moins de 21 ans préparant un diplôme de niveau I, II et III touche un salaire supérieure basé sur le SMIC par rapport à quelqu'un de plus de 21 ans qui prépare le même titre mais qui gagne moins en étant basé sur le SMC ?
Est-ce que cela serai judicieux de le réclamer avant que mon CFA ne reçoive le contrat, par principe?
Ensuite, vous me disiez " Non, si le salaire est calculé en fonction du SMC, il ne doit pas être supérieur au SMIC, il pourrait :) ", mais sur les documents que j'ai lu récemment c'est précisé qu'il faut selectionner le salaire, "uniquement si il est supérieur au SMIC"
Je pense que tu n'as juste pas bien compris la remarque qui figure sur ton document (c'est pas toujours clair, j'en conviens, pour preuve l'explication incompréhensible relevé sur le site du Service Public). Le principe est toujours le même, c'est la loi : la rémunération versée doit être celle qui est la plus élevée, entre le Smic et le salaire minimum conventionnel. Quand il y a le choix entre les deux possibilités. Simple
Ton CFA n'a rien à voir avec ton salaire. Cette question doit être traitée avec ton employeur. Demande lui de te confirmer que tu percevras bien 1230 € et pas 80% de 1232 €.
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