Je vous écris car j’ai 21 ans et je viens de signer un contrat d’apprentissage d’une durée de 2 n’a, dans le cadre de mon Master. En licence pro (2016/2017) j’etais En contrat d’apprentissage rémunérer 65% du SMIC. Puis j’ai entamer une première année de master 1 en contrat pro (2017/2018) rémunérer à 80% du SMIC. Actuellement mon nouvel employeur fixe ma rémunération à 53% du SMIC 1ère année 21 ans et plus en sachant que j’ai déjà signer un contrat d’apprnetissage je devrai être rémunérée à 61% normalement. Ils disent avoir appeler la CCI et que l’interruption avec le contrat pro fait que je perds ma 1ère année d’apprentissage. Mon école dit ne pas pouvoir m’eclairer Sur le sujet. J’aimerai avoir votre avis concernant ma situation afin de faire valoir mes droits.
Non, ton employeur ne peux pas te payer moins que lors de ton contrat d'apprentissage précédent, même si celui-ci est antérieur à un contrat de professionnalisation. Cela ne change pas les dispositions légales de l'article D6222-32 du droit du travail.
"Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent (Article D6222-32)."
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