Baisse de salaire légal ?

Bonjour,
cela fait maintenant plus de 4 ans que je suis en alternance dans la même entreprise
pendant mes études deux années de bac +2 j'étais en contrat professionnalisation je toucher un peu plus de 850 net, lors de ma licence en contrat d'apprentissage j'avais un salaire de plus de 1100 net par mois,
or maintenant je suis en master 1 et j'ai eu 26 ans depuis 2 mois, je touche 900 euros net en contrat de professionnalisation.
j'ai lu quelque part que un apprentis ne dois jamais moins que les précédentes années, est ce vrai ?
si oui, puis-je espérer une régulation de mon salaire (manquant) que je n'est pas perçu depuis 6 mois ?


merci beaucoup
  • réponse de LAPP 
  • 2806 msg
  • 17/08/2018 10:56
Bonjour,
Les règles concernant le contrat d'apprentissage et de professionnalisation ne sont pas les mêmes.
La règle que tu cites ne concerne que les contrats d'apprentissage.

Cependant ton salaire, à 26 ans ne devrait pas être inférieur à 1,498 €. voir la grille de salaire de l'apprenti >
Voir la page proposée

Par ailleurs le non versement du salaire à la date prévue au contrat est sanctionné par les Prud'hommes.
Tu peux demander le paiement de ton salaire auprès des Prud’hommes, qui ne pourront pas accorder de délai de paiement à ton employeur. Il sera condamné au paiement du salaire, assortie des intérêts au taux légal.

C. civ. art. 1231-6: Voir la page proposée
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