Retour en apprentissage après 4 ans. Quel sera mon salaire ?

Après 3 ans d'apprentissage (2009-2012) et 4 ans de contrat de travail (2013-2017), je suis en reprise d'étude en apprentissage (2017-2019).
En apprentissage, j'avais un salaire de 81% du SMIC et cette année je suis à 73 %.
Mais j'ai pu constater l'existence des articles D6222-31 et -32 du code du travail. De ce fait, j'aimerais savoir si cette loi est vraiment applicable à ma situation.
  • réponse de LAPP 
  • 1364 msg
  • 25/04/2018 15:20
Bonjour,

Absolument, l'intervalle de quatre ans n'y fait rien. Tu ne peux pas être payé moins que le salaire minimum auquel tu avais droit la dernière année de ton contrat d'apprentissage. Attention, ce n'est pas forcément 81% du SMIC, ce que tu touchais en 2012. Ce pourcentage n'apparaît pas dans le barème commun. La rémunération d'un apprenti de 21 ans en 3e année est de 78% du SMIC. Mais peut être bénéficiais tu du barème de ta convention collective?
  • réponse de Camille29 
  • 3 msg
  • 15/05/2019 11:59
J'ai plus de 21 ans (28 ans à la conclusion de mon contrat d'apprentissage de deux ans) et je suis en établissement public.
  • réponse de LAPP 
  • 1364 msg
  • 15/05/2019 12:10
Oui, si ton précédent contrat était également dans le public, je te confirme que tu dois être paye au minimum 81% du SMIC
  • réponse de Camille29 
  • 3 msg
  • 15/05/2019 13:55
Mon contrat précédent était aussi dans le public. J'ai donc la certitude que mon employeur n'applique pas le bon pourcentage depuis deux ans...

Merci de votre réponse.
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