Rupture du contrat.
Attention à respecter la règle

Nombreux sont les employeurs qui négligent ou méconnaissent les règles du contrat d'apprentisssage
La rupture du contrat d'apprentissage obéit à peu près aux même règles du droit du travail que les contrats de droit commun. Mais nombreux sont les employeurs qui négligent ou méconnaissent ces règles, notamment celles qui concernent une rupture intervenant pendant la période d'essai. Une méconnaissance qui entraîne souvent des litiges douloureux portés devant les prud'hommes et les tribunaux civils.

Pendant l’essai la rupture du contrat peut intervenir à tout moment, sans préavis ni indemnités (sauf stipulations conventionnelles contraires).

Cependant pour respecter la procédure l'employeur doit rédiger une constatation de rupture unilatérale du contrat d'apprentissage et la notifier au directeur du CFA, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat. Puis remettre à l'apprenti avant la fin de l'essai les documents habituels de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi) ainsi qu'une copie de la déclaration faite auprès du CFA.

Attention, seul le respect strict de cette procédure permet de formaliser la rupture du contrat d’apprentissage.

Il est également nécessaire de prévenir l'apprenti de la décision d'une rupture pendant la période d'essai, même si l'apprenti ne se présente plus à son travail. En cas de litige les juges exigeront la preuve que l'apprenti a bien pris connaissance de cette décision [voir l'arrêt de la cour cassation n°1612]. Cette preuve peut être apportée par le justificatif d'une lettre recommandée AR.

Dans les règles communes : prévenir 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence, 2 semaines après un mois de présence.

Par ailleurs, l’employeur ne doit pas faire un usage abusif du droit qui lui est reconnu de rompre la période d’essai à tout moment ; un employeur a ainsi été condamné à verser des dommages-intérêts au salarié pour avoir mis fin à une période d'essai au bout de deux jours de travail, sans avoir pu, précisent les juges, apprécier la valeur professionnelle du salarié. De manière générale, comme le rappelle la Cour de cassation, « la période d’essai étant destinée à permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié, est abusive sa rupture motivée par des considérations non inhérentes à la personne du salarié ».

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La dernière question: "A quelle date augmente la rémunération d'un apprenti?"

Bonjour, je suis apprenti en restauration service et je suis passé cette année en 2ème année. J'aimerais savoir à partir de quelle date doit augmenter ..

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Salaire d'un apprenti : indicateur 2024
Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans à 26 ans
1ère année 477 € (27% SMIC) 760 € (43% SMIC) 936 € (53% SMIC)
2ème année 689 € (39% SMIC) 901 € (51% SMIC) 1 078 € (61% SMIC)
3ème année 972 € (55% SMIC) 1 184 € (67% SMIC) 1 378 € (78% SMIC)
Salaire d'un apprenti de 26 ans et + : 1 767 €